PREAMBULE
FABUL’E SACS se réserve le droit de mettre à jour et/ou de modifier à tout moment ses conditions générales de vente.
Mise à jour le 2 AVRIL 2019.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après CGV) visent à définir les modalités de vente en ligne entre l’acheteur et la société FABUL’E SACS.
Ce site Internet est édité et géré par la société FABUL’E SACS
1. SERVICE ET CONDITIONS D’ACCES AUX SERVICES
Le Site offre pour service principal, en dehors des informations générales sur la société et ses Produits, un service de vente de Produits en ligne (le Service).
Le Service nécessite une inscription préalable et obligatoire de la part du Client. En revanche, la consultation est gratuite et est accessible librement, sans besoin d’effectuer une quelconque inscription.
Afin de bénéficier du Service, le Client devra remplir un formulaire d’inscription en ligne accessible sur le Site. En remplissant ce formulaire et en cochant la case « j’ai lu et j’accepte les conditions générales » en bas du formulaire d’inscription, le Client affirme avoir pris connaissance des présentes CGV et accepte de s’y soumettre sans réserve.
En remplissant le formulaire d’inscription en ligne, le Client garantit à FABUL’E SACS avoir fourni des informations exactes, véridiques, à jour et complètes concernant ses coordonnées.
Dans l’hypothèse où le Client fournirait des données d’inscription fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, FABUL’E SACS sera en droit de suspendre ou de résilier son compte sans préavis et de lui refuser immédiatement et pour le futur l’accès à tout ou partie du Service.
Compte Client et mot de passe
Le Client inscrit recevra, dans le cadre du processus d’enregistrement, à l’adresse électronique qu’il aura transmise, un courrier électronique confirmant son enregistrement puis l’enregistrement de sa commande éventuelle.
Les identifiant et mot de passe du Client sont des données confidentielles. Le Client est seul responsable de tout usage qui pourrait en être fait, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte.
Le Client s’engage à ne s’inscrire que sous un seul identifiant et mot de passe.
Le Client s’engage à informer FABUL’E SACS immédiatement de toute utilisation non autorisée de son compte, et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification, par courrier électronique à l’adresse eshopfabule.sacs@outlook.fr .
Si FABUL’E SACS a des raisons de croire que la sécurité du Site est violée ou que les moyens d’identification sont mal utilisés, il pourra en exiger le changement.
FABUL’E SACS ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute perte ou tout dommage résultant d’un non-respect des obligations figurant au présent article. Dans la mesure où ses moyens d’identification sont parvenus entre les mains de tiers par sa faute, le Client sera seul responsable de toute utilisation de ces moyens d’identification et de l’utilisation du service faite sur cette base.
2. PRODUITS
Tous les articles mis en vente sur le site de FABUL’E SACS sont dénommés « Produits ». Les photographies, illustrant les produits, n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de FABUL’E SACS ne peut être engagée en cas d’erreur ou d’omission sur les photos, textes, graphismes, informations, ou caractéristiques des produits ou en cas de modification des caractéristiques d’un produit par la société FABUL’E SACS. Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’elles figurent sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Tous nos produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La plupart de nos produits sont garantis contre les défauts de fabrication et non pas contre l’usure normale suite à une utilisation régulière ou bien à une mauvaise utilisation du produit.
FABUL’E SACS ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de FABUL’E SACS sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
3. PRIX
Les prix sont exprimés en euros et toutes les commandes sont payables en euros. Le prix indiqué dans les fiches produit tient compte de la T.V.A. française, qui est actuellement à 20%. Ces prix s’entendent hors frais de traitement (port, emballage et confection du colis selon montant en vigueur).
Le prix facturé est le prix indiqué sur la confirmation de la commande et comprend le prix du produit (toutes taxes comprises), les frais d’emballage et de transport. FABUL’E SACS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés selon les tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande sous réserve de disponibilité de cette date. FABUL’E SACS conserve la propriété des produits jusqu’au paiement intégral de la commande par le Client.
4. COMMANDE
Le Client peut naviguer librement sur les différentes pages du site, sans pour autant être engagé au titre d’une commande. Le Client passe sa commande sur le site Internet. Conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000, dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de la dite commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation définitive des conditions générales de ventes. Toute commande sera confirmée par FABUL’E SACS par un e-mail adressé au Client après la validation de sa commande. Cependant FABUL’E SACS se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Les délais d’exécution de la commande s’entendent à compter de la réception de la totalité du paiement de la commande. FABUL’E SACS ne saurait être tenu responsable des conséquences d’une erreur concernant les informations fournies par le Client lors de la prise de commande.
5. MODALITES DE PAIEMENT
Le paiement s’effectue selon les modalités choisies par le Client parmi celles proposées par FABUL’E SACS. Sont autorisés les paiements par carte bancaire (CB, Visa et Mastercard) en ligne ou via Paypal. La commande validée par le Client ne sera considérée comme effective que lorsque FABUL’E SACS aura perçu des centres de paiement bancaire concernés, l’intégralité des montants facturés. En cas de problème de paiement, la commande sera automatiquement annulée et le Client en sera informé par courrier électronique.
Les cartes bancaires sont traitées immédiatement et sont le moyen de paiement recommandé par FABUL’E SACS pour une livraison rapide.
Pour des raisons de sécurité, si l’adresse de livraison est différente de l’adresse de facturation, FABUL’E SACS et votre banque pourront vous demander des informations complémentaires, ce qui ralentira le traitement. Une fois que votre paiement est approuvé (généralement en quelques heures), nous lançons le traitement de votre commande.
6. PROCÉDURE DE PAIEMENT EN LIGNE :
6.1. Paiement par carte bancaire :
Le Client devra transmettre son numéro de carte bancaire, suivant le type de cette dernière, la date d’expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire). Le Client effectuera son paiement via le site de FABUL’E SACS utilisant le système TPE (Terminal de Paiement Electronique) E-transactions du crédit mutuel . Le site de FABUL’E SACS a fait l’objet d’une sécurisation par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement. Ainsi les données bancaires du Client sont retransmises à la banque qui fait elle-même l’objet d’une sécurisation par cryptage S.S.L et qu’à aucun moment les données bancaires du Client ne transiteront sur le système informatique de FABUL’E SACS . La responsabilité de FABUL’E SACS est par conséquent dégagée à ce titre. FABUL’E SACS, en collaboration avec l’interface de paiement e-transactions du CIC contrôle toutes les commandes qui ont été validées sur le site. Ces contrôles visent à protéger FABUL’E SACS de pratiques abusives opérées par des fraudeurs. Les informations en rapport avec votre commande font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est E-transactions du CIC. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.
FABUL’E SACS et E-transactions du crédit mutuel sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l’analyse de votre transaction. La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en œuvre par notre entreprise partenaire. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.
6.2. Paiement par PAYPAL
Lorsque le Client a choisi le mode de paiement PayPal, ses informations financières ont été préalablement communiquées à PayPal qui les a sécurisées et qui a attribué un mot de passe au bénéficiaire. Dans ce cas, le Client paie en ligne simplement en indiquant son adresse mail et son mot de passe. Aucune donnée n’est communiquée à FABUL’E SACS, toutes les informations sont directement validées par PayPal.
7. LIVRAISON
Si votre pays n’apparaît pas dans le choix de destinations de livraison vous pouvez nous envoyer un mail à : eshopfabule.sacs@outlook.fr pour en faire la demande, qui sera étudiée sous 72h .
Un seul lieu de livraison est autorisé par commande. Si vous souhaitez recevoir vos produits en deux lieux de livraisons distincts, vous devrez passer deux commandes et régler les frais de livraison respectifs.
Après confirmation de commande, FABUL’E SACS s’engage à livrer à sa société de transport, toutes les références commandées par le Client. La société de transport s’engage par contrat avec FABUL’E SACS à livrer la commande à l’adresse fournie lors de la commande, dans le délai de livraison choisi par le Client et à le respecter impérativement. Le délai moyen d’expédition de commande est de 2 a 15 jours .
FABUL’E SACS se réserve le droit de modifier le mode de livraison choisi par ses clients en fonction des produits commandés. Dans le cas d’une commande peu volumineuse type (facettes, lanières ou anses, la lettre suivie à domicile sera privilégiée »
La livraison sera effectuée par la Poste en Colissimo du lundi au samedi à l’adresse que vous aurez indiquée si vous avez choisi cette option .
La livraison effectuée par mondial Relay du lundi au samedi au point Relay que vous aurez indiquée, le colis sera remis contre signature.
Les retards éventuels ne donnent pas droit au Client de réclamer des dommages et intérêts, une annulation de la commande ou une réduction du prix payé. En cas de retard inhabituel, un courrier électronique vous sera adressé par le service client
FABUL’E SACS ne saurait être tenue responsable de la non-exécution du contrat, en cas de force majeure, de perturbations ou grève générale, totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transports, inondation, tempête ou incendie.
8. DROIT DE RETOUR DES PRODUITS
8.1 Droit de rétractation
Si vous n’êtes pas satisfait de l’un des Produits que vous nous avez achetés, vous pourrez nous retourner le Produit et obtenir le remboursement du prix du Produit retourné si vous nous contactez dans les quatorze (14) Jours Calendaires à compter de la réception du Produit.
Avant de retourner tout produit, le Client devra suivre le processus décrit à l’article 8.2 section D.
Les frais de transport seront applicables conformément à l’article 8.2 section D ci-dessous. (Cf. article 8.2 ci-dessous pour tous détails concernant la restitution des produits.)
8.2 Possibilités de retour des Produits
A. Produits non conformes ou défectueux. Malgré tout le soin apporté par FABUL’E SACS dans la préparation des colis, il se peut qu’un produit soit manquant. De même, après transport du colis, l’un des produits peut s’avérer défectueux. Chaque colis doit donc être vérifié par le Client à l’arrivée. Le Client dispose d’un délai de 48h à compter de la livraison du produit, pour formuler d’éventuelles réclamations auprès de FABUL’E SACS en cas de manque ou de dégradation. Toute anomalie concernant la livraison (produit manquant ou cassé, colis endommagé) devra impérativement être notifiée, le jour même de la réception ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la réception. Pour ce faire vous devez impérativement vous rendre sur votre compte FABUL’E SACS et nous faire votre demande dans la partie « mes demandes de retour » ou nous écrire un email, mentionnant le problème et votre numéro de commande à l’adresse : eshopfabule.sacs@outlook.fr
Toute réclamation formulée au-delà d’un délai de 48 heures sera rejetée et FABUL’E SACS sera dégagée de toute responsabilité. FABUL’E SACS se réserve la possibilité de demander au Client de lui retourner le produit défectueux.
Une fois les produits contrôlés et le délai de retour vérifié par nos équipes, nous procédons à son échange dans la limite d’un produit par commande.
B. Conditions d’exercice du droit de rétractation. Si vous avez reçu le ou les produits commandés et si vous avez simplement changé d’avis sur la commande, vous pouvez retourner le ou les Produits contre remboursement, sous réserve des conditions précisées au présent article.
Le retour est sujet au paiement des frais de transport tels que définis dans l’article 8.2 section D ci-dessous et est possible sous les conditions cumulatives suivantes :
I) Vous nous informez dans les quatorze (14) Jours Calendaires à compter de la livraison du Produit de votre décision d’annuler votre commande
II) Les Produits nous sont retournés intacts et dans leur emballage d’origine
III) Les Produits nous sont retournés conformément à l’article 8.2 section C ci-dessous.
Veuillez noter que, tant que les Produits se trouvent en votre possession, vous êtes obligés de les garder en sécurité.
Si toutefois, le produit reçu n’est pas celui commandé (erreur de préparation) vous pouvez retourner le dit produit, non ouvert, non utilisé et en parfait état, dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de votre colis.
Le retour restant a la charge de l’acheteur.
C. Processus de retour des Produits.
I) Faire la demande de retour
Pour nous permettre de vous échanger un produit ou de vous rembourser, vous devez impérativement vous rendre sur votre compte personnel sur www. FABULE.SACS.fr et suivez les instructions dans l’onglet « Mes demandes de retour ».
Vous pouvez également nous envoyer un mail à l’adresse eshopfabule.sacs@outlook.fr , en nous précisant votre numéro de commande et votre nom.
II) Préparez le colis
Avant de retourner un Produit à la boutique en ligne veuillez-vous assurer que :
1. Vous avez reçu de FABULE.SACS un numéro de retour
2. Vous avez inclus tous les accessoires, les garanties attachées au produit et tout autre matériel livré avec le produit, à moins que FABULE.SACS ne vous ait donné d’autres instructions
3. Vous retournez le produit dans son emballage d’origine complet
4. Vous indiquez le numéro de retour et l’adresse suivante sur l’emballage de retour :
FABUL’E SACS Retour Eshop,
130 BOULEVARD HOCHE
22000 ST BRIEUC
Numéro de retour : (notez le numéro qui vous a été donné)
Veuillez noter que nous nous réservons le droit de rejeter toute demande qui n’est pas effectuée conformément aux conditions décrites ci-dessus.
5. Vous avez fermé soigneusement l’emballage
Le respect de ce processus permettra d’assurer que le ou les Produit(s) arrivent à la bonne destination et en bon état dans les meilleurs délais. Veuillez noter que, si vous ne suivez pas ce processus, il est possible que le Produit retourné ne soit pas accepté à l’arrivage.
Veuillez noter que nous nous réservons le droit de rejeter tout Produit qui n’est pas retourné conformément aux conditions décrites ci-dessus et en particulier dans les sections B, C et D.
6.Remboursement
A réception de votre colis par nos services, vous êtes remboursé(e) sous un délai 15 jours ouvrables (délai généralement constaté).
Le remboursement sera effectué sur le même moyen de paiement utilisé lors de la commande, ou sous forme d’avoir si vous le souhaitez.
Un email de confirmation vous sera renvoyé une fois le remboursement effectué.
Tout produit acheté en soldes/promotion/vente flash vous sera remboursé à son prix d’achat
Remboursement ne tient pas compte des hors frais de port
E. Condition d’exercice de droit de rétraction dans le cadre d’une opération spéciale Dans le cadre d’une offre spéciale où un/des produits sont offerts, si les conditions nécessaires à l’obtention du/des produits offerts ne sont plus remplies après rétractation, le Client devra retourner également le(s) produit(s) offert(s).
9. RESPONSABILITE
FABUL’E SACS a, pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat. Ainsi, FABUL’E SACS s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le site internet de FABUL’E SACS .
En revanche, la responsabilité de FABUL’E SACS ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionnés.
La navigation et l’achat sur ce site Internet implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption et, plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
Il appartient à tout internaute, tout Client, de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de tout Client au site et sa prise de commande se fait sous son entière responsabilité.
FABUL’E SACS dégage toute responsabilité à l’égard des risques Internet visés ci-dessus et aussi en cas de bogue informatique, défaillance technique, ou anomalie qui pourraient causer un dommage au système du participant ou de toute défaillance du matériel de réception des lignes de communication pénalisant la transmission des données.
10. INFORMATIQUE ET LIBERTES
FABUL’E SACS est conscient de l’importance de protéger la vie privée de ses utilisateurs et Clients et s’engage à prêter l’attention maximale aux obligations prises à leur égard. Les données recueillies sur le site sont à usage purement interne. Elles sont intégrées au fichier Clientèle. FABUL’E SACS se refuse à toute divulgation de ces données aux tiers.
Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles. Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, le Client devra adresser un courrier postal à FABUL’E SACS , FABUL’E.SACS 130 BOULEVARD HOCHE 22000 ST BRIEUC
ou un courrier électronique à eshopfabule.sacs@outlook.fr en mentionnant l’objet « exercice de droits – données personnelles ».
11. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Service est assuré au moyen de logiciels conçus et/ou développés et/ou utilisés par FABUL’E SACS , qui lui appartiennent ou sur lesquels elle dispose de droits.
Le contenu (textes, slogans, graphiques, images, sons, vidéos, photos et autres contenus) mis en ligne sur le Site Internet par FABUL’E SACS appartient également à cette dernière. FABUL’E SACS est donc seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Service, au Site, à son contenu ainsi qu’aux logiciels assurant leur fonctionnement, et l’utilisation du Site et du Service ne donne au Client aucun droit sur l’un quelconque de ces éléments.
La Société n’entend divulguer le Site Internet et les Services qu’afin de permettre au Client un accès sur le réseau Internet et une consultation du contenu, à titre personnel et dans des conditions normales. Toute autre exploitation ou utilisation du Site Internet, des Services, notamment à des fins publiques ou commerciales est interdite et de plein droit réservée à FABUL’E SACS .
Dès lors, conformément aux dispositions du Livre 1er du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Site Internet et/ou de son contenu et/ou des Services, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de FABUL’E SACS , est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d’auteur.
Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine de FABUL’E SACS et/ou de ses partenaires commerciaux mentionnés sur le Site Internet, permettant l’accès aux Services mis à disposition par FABUL’E SACS , constituent des signes distinctifs susceptibles d’utilisation sans l’autorisation expresse et préalable de leur titulaire.
Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutive de contrefaçon de marque, en application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, et/ou d’atteinte à dénomination sociale, nom commercial, nom de domaine engageant la responsabilité pénale ou civile délictuelle de son auteur.
12. INVALIDITE PARTIELLE
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
13. INTEGRALITE DU CONTRAT
Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis au Client forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties. En cas de contradiction entre ces documents, les conditions générales de vente prévaudront.
14. DUREE
Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits sur le site de FABUL’E SACS .
Le Client peut à tout moment demander sa désinscription des services du Site.
15. LOI APPLICABLE ET CONTESTATIONS
Le présent contrat est soumis au droit français.
En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide d’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.
Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le « bref délai » de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillante attention, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer son problème. En cas de litige, le Client s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable.
A défaut d’accord amiable entre les parties mentionnées, les tribunaux français seront seuls compétents sans aucune exception.
